Informations légales
Les conditions dans lesquelles Click & Play réalise ses prestations numériques et ses animations.
Dernière mise à jour :
01Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Click & Play, entreprise individuelle de Fabien Lavanry, réalise ses prestations.
Click & Play travaille principalement pour des professionnels, des associations et des collectivités. Les présentes CGV s'appliquent à tous ses clients ; lorsque le client est un consommateur, ou un professionnel qui bénéficie des mêmes protections (voir l'article « Droit de rétractation »), les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent.
Elles s'appliquent notamment aux prestations suivantes :
- création de sites internet ;
- développement d'applications web et Android ;
- développement de solutions numériques sur mesure ;
- animation d'expériences interactives (Loups-Garous Master, Click & Quiz, Click & Music…) ;
- conseil et accompagnement numérique.
Les présentes CGV sont communiquées avec chaque devis. L'acceptation du devis vaut acceptation des CGV.
02Devis
Toute prestation facturée fait l'objet d'un devis préalable et gratuit. Le devis est valable 30 jours.
Le devis est accepté :
- soit par e-mail, par un message du client exprimant clairement son accord sur le devis ;
- soit par sa signature, notamment lors d'un rendez-vous chez le client.
La commande devient définitive à l'acceptation du devis et, lorsqu'il est prévu, au versement de l'acompte, sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il s'applique.
03Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, sans TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Toute prestation non prévue au devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
04Paiement
Sauf mention contraire :
- 30 % d'acompte à la commande ;
- solde à la livraison.
Le règlement peut être effectué par :
- virement bancaire ;
- espèces (dans les limites légales).
Lorsque le devis est signé lors d'un rendez-vous chez un client consommateur, ou chez un client professionnel qui bénéficie des mêmes protections, aucun paiement, acompte compris, n'est demandé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature (article L. 221-10 du Code de la consommation).
05Retard de paiement
Client professionnel ou association : toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
Collectivité ou autre acheteur public : les délais de paiement et les intérêts moratoires sont ceux prévus par le Code de la commande publique.
Client consommateur : les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
06Délais
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés notamment en cas :
- de retard dans la transmission des contenus ;
- d'absence de validation du client ;
- de modifications importantes demandées en cours de projet ;
- de force majeure.
Tout retard imputable au client suspend automatiquement les délais.
07Obligations du client
Le client s'engage à fournir : les textes, les photographies, les logos, les vidéos, les accès techniques et toute information nécessaire.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis. Click & Play ne pourra être tenu responsable d'une violation des droits d'auteur liée aux contenus fournis.
08Réception du projet
La livraison est réputée acceptée après validation écrite du client ou, à défaut, sept jours après la mise en ligne sans réserve formulée.
09Modifications
Le devis comprend uniquement les modifications prévues. Toute demande supplémentaire pourra être facturée.
10Maintenance et évolutions
Sauf contrat de maintenance spécifique, la prestation prend fin à la livraison du projet.
Les mises à jour, sauvegardes, évolutions, corrections ou interventions ultérieures feront l'objet d'un devis distinct.
11Hébergement
Lorsque l'hébergement est souscrit directement par le client, Click & Play ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou dysfonctionnements imputables à l'hébergeur.
12Propriété intellectuelle
Les créations demeurent la propriété de Click & Play jusqu'au paiement intégral. Après règlement, le client bénéficie des droits d'utilisation prévus au devis.
Les bibliothèques, composants, outils, méthodes de développement et savoir-faire restent la propriété exclusive de Click & Play.
13Portfolio
Sauf opposition écrite du client, Click & Play peut présenter la réalisation : sur son site, sur ses réseaux sociaux, dans son portfolio et lors de présentations commerciales.
Le logo du client pourra également être utilisé à cette fin.
14Signature des réalisations
Sauf opposition écrite du client avant la livraison, Click & Play est autorisé à faire figurer dans le pied de page du site la mention « Conception & développement : Click & Play », accompagnée d'un lien vers https://clickandplay.org.
Cette mention reste discrète et a uniquement pour objet d'identifier le concepteur du site.
15Prestations d'animation
Les prestations d'animation sont assurées exclusivement par un maître du jeu.
Le client fournit un lieu adapté :
- espace suffisant ;
- alimentation électrique si nécessaire ;
- accès internet ou réseau local lorsque la prestation l'exige.
Le nombre de participants doit être communiqué avant l'événement.
16Applications propriétaires
Loups-Garous Master, Click & Quiz, Click & Music, ainsi que toute autre application développée par Click & Play, ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées. Elles constituent des outils internes utilisés exclusivement dans le cadre des animations.
17Protection des applications
Toute reproduction, copie, rétro-ingénierie, décompilation, capture, adaptation ou tentative d'extraction est interdite.
Les noms, interfaces, algorithmes, codes sources, mécaniques de jeu, scénarios de jeu, bases de données, contenus multimédias, effets sonores, graphismes et développements techniques demeurent la propriété exclusive de Click & Play.
18Annulation
Prestations numériques
L'acompte reste acquis. Toute prestation déjà réalisée est due.
Prestations d'animation
- plus de 15 jours avant l'événement : remboursement intégral de l'acompte ;
- entre 15 et 7 jours : acompte conservé ;
- moins de 7 jours : totalité de la prestation due, sauf cas de force majeure.
19Responsabilité
Click & Play est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- d'utilisation non conforme ;
- d'erreur provenant d'un tiers ;
- de mauvaise utilisation ;
- de panne de l'hébergeur ;
- de force majeure.
20Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
21Droit de rétractation
L'existence d'un droit de rétractation dépend du client et de la manière dont le devis a été accepté.
Professionnels, associations et collectivités
Sauf dans le cas décrit ci-dessous, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation entre professionnels : la commande est ferme à l'acceptation du devis, sous réserve des conditions d'annulation de l'article « Annulation ».
Exception (article L. 221-3 du Code de la consommation). Lorsque le devis est signé lors d'un rendez-vous hors des locaux de Click & Play, que la prestation n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, le client bénéficie des mêmes droits qu'un consommateur, décrits ci-dessous.
Consommateurs, et professionnels relevant de l'exception
- Le client dispose de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple un e-mail à contact@clickandplay.org) ou au moyen du formulaire de rétractation remis avec le devis.
- La prestation ne commence pas avant la fin de ce délai, sauf demande expresse du client. S'il se rétracte après le début de la prestation, il règle le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25).
- Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à ce droit (article L. 221-28, 1°).
- Il ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (article L. 221-28, 12°).
22Médiation de la consommation
La médiation de la consommation concerne les litiges entre un professionnel et un client consommateur ; elle ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.
À la date de mise à jour des présentes CGV, Click & Play n'a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Ses coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation.
En cas de difficulté, le client peut écrire à contact@clickandplay.org afin de rechercher ensemble une solution amiable.
23Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
24Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.